ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles QARA PULSE (« Le Prestataire ») fournit aux entreprises clientes professionnelles (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les services suivants :

• Accompagnement SMQ ISO 13485
• Accompagnement marquage CE
• Accompagnement complet SMQ ISO 13485 + marquage CE
• Audit interne norme ISO 13485

(ci-après « les Services »)

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accord signé.

2-2. Le Prestataire propose les types de prestations suivants :

1. a) Accompagnement SMQ ISO 13485 (durée : 6 mois) Livrables :

• Analyse des écarts
• Plan d’actions
• Mise en place et suivi des actions

1. b) Accompagnement marquage CE (durée : 12 mois) Livrables :

• Élaboration d’une stratégie règlementaire
• Analyse des écarts par rapport à la règlementation
• Plan d’actions
• Mise en place et suivi des actions

1. c) Accompagnement complet SMQ ISO 13485 + marquage CE (durée : 12 mois) Livrables :

• Élaboration d’une stratégie règlementaire et normative
• Analyse des écarts par rapport à la règlementation et aux normes applicables
• Plan d’actions
• Mise en place et suivi des actions

1. d) Audit interne norme ISO 13485 (durée : 4 jours) Livrables :

• Programme d’audit
• Rapport d’audit
• Recommandations

2-3. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client mensuellement pour les prestations d’accompagnement, et à la commande pour les prestations d’audit.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Facturation et modalités de paiement

Pour les prestations d’accompagnement (a, b et c) :

• Facturation mensuelle en début de mois pour le mois en cours
• Règlement par virement bancaire à réception de facture en début de mois

Pour la prestation d’audit interne (d) :

• Facturation de la totalité de la prestation à la commande
• Règlement par virement bancaire à la commande, avant le début de la prestation

4-2. Retard de paiement En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon le calendrier défini dans le devis accepté, sur une durée de :

• 6 mois pour l’accompagnement SMQ ISO 13485
• 12 mois pour l’accompagnement marquage CE et l’accompagnement complet
• 4 jours pour l’audit interne

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des livrables et documents produits dans le cadre des Services. Une licence d’utilisation est concédée à titre gratuit au Client pour son usage interne exclusivement.

ARTICLE 8 – Confidentialité

8.1 Le Prestataire est tenu à une obligation stricte de secret professionnel. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Services.

8.2 Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, financières, commerciales ou autres, transmises par le Client au Prestataire dans le cadre des Services.

8.3 L’obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 5 ans après son terme.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la relation commerciale.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : QARA PULSE, 72 RUE DE L’ANCIENNE ECOLE, 64990 LAHONCE.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

12.1. Le contrat peut être résolu par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

12.2. En cas de résolution du contrat, les sommes déjà versées par le Client resteront acquises au Prestataire à titre de premiers dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Litiges

13.1 Tous les litiges auxquels les opérations de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions ont été éditées le 06/02/2025.