QARA PULSE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 989 925 946, dont le siège social est situé 60 rue François Ier – 75008 Paris – France, édite et propose les présentes conditions générales de vente.
Le site de la société est accessible à l’adresse suivante : www.qarapulse.com
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre QARA PULSE SAS (“le Prestataire”) et ses clients professionnels (“le Client” ou “les Clients”).
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services proposées par QARA PULSE.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations fournies par le Prestataire.
Elles sont complétées, le cas échéant, par un contrat-cadre et des annexes spécifiques à chaque mission. En cas de contradiction, les stipulations du contrat-cadre ou de ses annexes prévalent sur les présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, le cas échéant, et transmises au Client préalablement à la signature du contrat cadre
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
Toute commande est précédée de l’établissement d’un devis et/ou d’un contrat-cadre, indiquant les informations pertinentes de réalisation de la mission. La signature du contrat-cadre et/ou du devis emporte acceptation ferme et définitive des présentes CGV.
ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire est assujetti à la TVA au taux légal en vigueur en France, soit 20 % à la date des présentes. La TVA applicable sera ajoutée au montant HT des prestations.
La facturation et les échéances de paiement sont définies dans l’annexe financière et annexée au contrat-cadre. En l’absence de mention contraire, les prestations sont payables à réception de facture, et au plus tard dans un délai de 15 jours, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également exigible de plein droit.
Des frais supplémentaires (déplacements, frais annexes) pourront être facturés si prévus au devis, au contrat-cadre ou ses annexes.
ARTICLE 4 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les prestations fournies par le Prestataire consistent en des services d’accompagnement en matière de qualité et conformité réglementaire, tels que définis dans le contrat-cadre, ses annexes et le cas échéant, un devis.
Elles sont réalisées conformément aux stipulations du contrat-cadre et de ses annexes spécifiquement signées pour chaque mission.
Chaque annexe précise notamment, pour chaque mission :
Le périmètre et les objectifs de la mission,
Les livrables attendus,
Les modalités de suivi et de validation,
Le calendrier prévisionnel,
Ainsi que les conditions financières applicables.
Toute prestation non expressément prévue dans ces documents est réputée hors périmètre et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Les prestations sont réalisées à distance sauf stipulation contraire. Les frais de déplacement et d’hébergement, le cas échéant, pourront être facturées en sus.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il mettra en œuvre ses compétences pour réaliser les prestations dans les délais prévus dans le contrat et ses annexes ou dans le devis.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est strictement limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou financier, de quelque nature que ce soit (tels que la perte d’exploitation, perte de données, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total HT payé par le Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf stipulation particulière prévue dans le contrat-cadre et ses annexes, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses méthodes, outils, modèles, savoir-faire et documents utilisés dans le cadre de ses prestations.
Toute cession éventuelle de droits de propriété intellectuelle sur les livrables et documents produits spécifiquement pour le Client sera expressément prévue et encadrée dans le contrat-cadre et ses annexes.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation stricte de confidentialité. Il s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, financières, commerciales ou autres, transmises par le Client au Prestataire dans le cadre des Services.
L'obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat-cadre et pendant une durée de 5 ans après son terme, sauf stipulation contraire prévue au contrat-cadre ou dans un accord spécifique conclu entre les Parties.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exécution des prestations et, le cas échéant, à des obligations légales et réglementaires.
Le Prestataire s’engage à respecter la règlementation applicable, et notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données à caractère personnel recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la relation commerciale.
Le destinataire des données personnelles est QARA PULSE, SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 989 925 946, dont le siège social est situé 60 rue François Ier – 75008 Paris – France prise en la personne de son représentant légal, responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale QARA PULSE SAS, 60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS ou par email à contact@qarapulse.com.
Les données sont conservées pendant toute la relation contractuelle et jusqu’à 3 ans après son terme, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Pour plus d’informations sur le traitement réalisé et leur finalité, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Prestataire, accessible à l’adresse suivante : politique de confidentialité
ARTICLE 9 - IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 - SUSPENSION DE LA PRESTATION
En cas d’inexécution ou de retard imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité, d’absence de validation nécessaire, de non-transmission d’informations ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation.
Cette suspension interrompt les délais contractuels sans que cela ne puisse être considéré comme un manquement du Prestataire. Un réajustement du calendrier pourra être proposé par le Prestataire.
ARTICLE 11 - RESOLUTION DU CONTRAT
Le contrat peut être résolu par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Est notamment considéré comme un manquement grave justifiant la résolution du contrat, le défaut de paiement de deux (2) échéances consécutives, malgré l’envoi de relances écrites.
En cas de résolution du contrat pour faute du Client, les sommes déjà versées au Prestataire resteront acquises à titre de premiers dommages et intérêts, les prestations réalisées jusqu’à la date de résolution restent dues au prorata de leur avancement. Le Prestataire pourra réclamer l’intégralité des sommes prévues si la mission était engagée de manière non fractionnable.
Les conditions particulières de résiliation anticipée éventuelle, en dehors de toute faute, sont définies dans le contrat-cadre ou ses annexes.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance pour en avoir pris connaissance préalablement à la signature du contrat-cadre et/ou du devis.
Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire.
Version en vigueur au 12/12/2025
